Conditions générales de vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les échanges écrits, par SMS, messageries instantanés, WhatsApp, Skype etc entre l’entreprise, ses employés et le client ou ses représentants ne peuvent remplacer les présentes conditions générales de vente.

1 – COMMANDES

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté et signé ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou devis. Les conditions de paiement sont inscrites au devis.

1.2 En cas de modification de la commande par le client notamment sur un changement de plan, de dessin, de matières ou finitions, de mise en forme des meubles, ou d’ajout et de modification sur les plans suspendent les délais.

Les plans sont soumis pour lecture et confirmation et doivent être signés par le client pour démarrer la fabrication des meubles. Les délai de fabrication dépendent de la signature des plans, de la communication des finitions à savoir des types de matériaux, par exemple une référence de panneau de bois ou couleur de laque.

1.3 Le client comprends et confirme que les délais fournis à savoir de 8 a 12 semaines de fabrications ne sont valables que lorsque la prise de cotes de la totalité du chantier ont pu été réalisés et que le client à validé toute les finitions intérieurs et extérieurs des projets permettant à Acacia Fusion de passer commande auprès de ses fournisseurs de matières premières.

Une fois tous les relevés de cotes finis, et que toutes les matières et finitions ont été choisies et que les plans ont été signés, la société vérifie alors les disponibilités des matériaux et informe le client sur le délai final.

Tout changement à la demande du client suspend les délais et sont possible avant le démarrage de la fabrication. Ces changement peuvent entrainer des modifications de tarifs qui seront soumis au client avant la production pour accord ou modification sous la forme d’un devis de travaux supplémentaires (TS). Est entendu par Travaux Supplémentaire toute modification entrainant des actions différentes de montage notamment l’application de placages nécessitant un collage sur faces recto verso, des changements entre mélaminés ou stratifiés, des traitement de surface tel des laques ou des vernis, ou encore des modifications impactant les temps de montage et fabrication.

La non validation d’un devis T.S mets en suspend l’ensemble de la production du client et des délais annoncés.

1.4 Les produits fabriqués sur mesure par la société sont réalisés selon les entendements présentés par le client et l’évolution de la fabrication. En cas de recours à un architecte d’intérieur, décorateur ou autre ce dernier ne se substitue pas au client final dans les engagements que ce dernier prend avec la société, le client final restant le seul contractant final. Les dessins, élévations, projections des architectes sont donnés à titre indicatif pour donner un rendu d’ensemble et ne peuvent se substituer aux plans d’exécution réalisés en atelier pour la fabrication du meuble et selon les seules exigences techniques réalisés par la société. Toutes les modification des plans par les clients ou leur architecte suspendent les délais.

2 – LIVRAISON ET POSE

2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts. Toute modifications en cours de chantier comme stipulé à l’article 1.2 des présentes conditions générales de vente annulent les délais initiaux. Les délais informatifs sont de deux mois et ne courent qu’à partir de la date de signature des plans de fabrication fournis par Acacia Fusion et signés par le client.

Les délais habituels de 8 à 12 semaines courent à partir de la signature finale par le client ou son architecte de tous les plans de fabrication. Une commande se veut livrer dans son entièreté, le client doit avoir confirmé toutes les finitions intérieures et extérieures du projet afin que la société puisse passer commande auprès des fournisseurs. Les délais des fournisseurs sont compris entre 48 heures et 4 semaines si les produits ne sont pas tenus en stock. Ces délais s’allongent en cas de force majeur notamment en la période du COVID19 et durant la pénurie de matériaux post-covid, le client accepte et comprends que Acacia Fusion est forcément tributaire de toutes les disponibilités de matériaux chez ses fournisseurs et doit se soumettre aux délais imposés.

2.2 Les livraisons sont effectuées franco de port.

2.3 Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales et notamment ;

Un accès au lieu d’installation sans encombre physique ou opposition des voisins, des gardiens, des syndics de copropriété ou tout intervenant empêchant notre intervention. Il revient au client de s’assurer que notre intervention est autorisée.

En outre le client accepte et reçoit sans prestations dans les conditions suivantes ;

1) Les chantiers doivent être entièrement dégagés et avancés (sans présence d’autres corps de métier pouvant endommager les meubles livrés), et protégés au sol et mur sauf si une prestation de protection des sols et murs est inclus dans notre devis

2) Les installations sont prévues sur des plages horaires de 7H00 à 12H00 et de 12H30 à 18H30 pendant les jours ouvrables. Les ouvriers pourront si ils le souhaitent et dans la limite de leurs heures prévues aux contrats de travail, effectuer des heures de travail supplémentaires bruyantes jusque 20 heures et exceptionnellement jusque 22h sans usage de machines bruyantes et sauf si le client s’y oppose ou si une famille avec des enfants occupent les lieux.

3) répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client)

4) bâtiments chauffés avec sanitaire à notre disposition.

2.4 Les reprises de peintures sont à la charge du client étant entendu que des impacts mineurs peuvent arriver sur les murs ou sol lors de l’installation des meubles, notamment aux plafonds lors de pose de meubles sur mesure qui impose de toucher ou frotter les murs. Il ne pourra être imposé à la société de prendre à sa charge les impacts naturels sauf si la société à prévu, vendue, et devisé une protection des lieux.

2.5 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception. Lors des livraisons et pour des raisons de logistique ou de plannings de production, les livraisons peuvent être organisés en fonction de l’avancée du chantier et en plusieurs étapes pour l’intérêt du client et la qualité des agencements et meubles livrés.

2.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit dans les 48 heures de la livraison. Les réserves doivent être reçues le jour de la livraison et au plus tard dans les 48 heures suivant le dernier jour de l’installation chez le client. Seuls les plans d’exécution de Acacia Fusion signés par le client font foi pour constater les erreurs ou modifications.

2.7 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le précédent article 2.6 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

2.8 La société doit pouvoir accéder au chantier durant toute la période de livraison et pose en disposant des codes d’accès et disposer d’un jeu de clés. Le client s’engage à laisser l’accès aux horaires mentionnés dans l’article 2.3 des présentes conditions générales. Toute reprise des clés, demande de restitution ou empêchement d’accès de l’entreprise par les clients ou ses mandataires supposent une acceptation parfaite du chantier en l’état sans autre notification.

2.9 Les délais figurant dans le devis en termes d’évaluation de nombre de jours de pose et installation facturés habituellement à la journée ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont souvent estimés au minimum dans le but de réduire au maximum le coût supporté par le client. Le calcul de la pose inclut une estimation de temps incluant le chargement depuis l’atelier et transport vers le domicile du client, nous intégrons également le temps de visite des coordinateurs de chantier et les allers retours éventuels vers l’atelier en cas de difficulté sur le chantier. La réalité du temps de pose dépassant bien souvent le montant facturé, il ne ne sera pas exigé au client.

En cas de complication sur le chantier tel qu’un imprévu, accessibilité rallongée, retard causée par des difficultés de montage, la société Acacia Fusion assumera la réalisation sans facturer de temps supplémentaire et ce, dans l’intérêt du lient qui ne pourra reprocher à Acacia Fusion la présence de ses menuisiers ou intervenants sur une durée allant au-delà du temps estimé dans le devis ou par échanges email, ou téléphone.

3 – TARIFS – PRIX

3.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’années après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés ne seront pas impactés.

3.2 Nos prix sur devis sont réalisés selon la compréhension que nous avons des dessins, plans et élévations, les matières sont définies selon les demandes et à défaut sont habituellement basées sur un prix d’entrée permettant une réalisation du projet en l’état notamment avec une mention (Panneaux Egger à définir). Tout choix de matières ou finitions dans la phase d’exécution et de production peut entrainer des modifications de tarifs soumis à la validation du client.

3.3 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. La pose est comprise lorsqu’elle est incluse dans le devis signé par le client.

3.4 Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modifications du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, validation et paiement des devis de travaux supplémentaires, absence de cas de force majeure, d’accident du travail d’un ou plusieurs de ses employés, poseurs, menuisiers, livreurs, intervenants, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société. En cas de guerre, inondations, incendies de forêts, pandémie, catastrophes naturelles, ou autre situation mobilisant le pays et étant indépendant de Acacia Fusion les délais sont repoussés à une année.

4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Seul l’encaissement effectif du paiement est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2 Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

4.4 La prise en charge du dossier démarre à la réception de l’acompte.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-133 du Code de commerce.

5.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. L’ensemble des meubles fabriqués et posés sont conçus pour pouvoir être démonté en cas de non-paiement et ne peuvent être considérés comme immobile dans le but de contraindre Acacia Fusion. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

5.3 Le client ne pourra réaliser aucune modifications, changement, ajouts, travaux de quelques natures que ce soit sur les produits et meubles installés jusqu’au paiement intégral des factures en cours. En cas de contravention à cette règle, le client supportera tous frais de remise en état des mobiliers dans leur état initial.

5.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

5.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises il ne pourra ni les déplacer, ni les transférer ni faire intervenir un tiers sur ces meubles.

5.5 Le client accepte que les images et photos du chantier et des réalisations soient publiés sur les réseaux sociaux de l’entreprise. L’entreprise s’engage à ne pas diffuser de lieux intimes, d’espace de vie ni donner d’adresse de telle sorte à ce que l’intérieur du client ne soit pas apparent comme évident et ne perturbe le lieux de vie des clients.

6 – RESILIATION

6.1 L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou événement excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

6.2 Le client peut demander l’annulation dans un délais de sept jours suivant le paiement effectif de la commande. Passé ce délais aucune commande ne peut être acceptée. De plus, le client accepte et reconnaît qu’à réception des plans de fabrication même partiels le client ne peut plus formuler aucune annulation de commande. Les plans de fabrication représentent entre autre les secrets de fabrication et les instructions qui concrétisent la capacité à fabriquer les agencements et meubles du client mandant. Les plans de fabrication font partie intégrante de la prestation, ils démarrent dés le passage au bureau d’étude, la prise de côtes, la nomination d’un coordinateur de production et le début de réalisation des plans. Le client s’interdit de transmettre les plans de fabrication à aucun autre artisan ou professionnel en vu de les fabriquer ou de les consulter. En cas de retard de paiement de la part du client de plus de huit jours, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par e-mail ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client.

6.3 En cas d’annulation accepté par la société, sont retenu le prix des plans techniques et au minimum 30% du devis pour couvrir les frais du Bureau d’15 Rue des Rosiers 75004 ParisÉtude ainsi que le prix des matières déjà commandées ou le retour des matières aux fournisseurs et des annulations de planning. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois le dossier passé en production. La “production” entend la phase post commerciale dés la transmission au bureau d’étude une fois les plans signés pour mise en fabrication en atelier et début de programmation par les opérateurs numérique, gestion des achats de matières, élaboration des calepinages d’usinage, et validation d’un créneau de production. En cas d’annulation si elle était acceptée par la société, le client devra en assumer 30% du prix de la commande totale ainsi que le temps d’inertie d’atelier (perte d’exploitation le temps d’une réorientation des menuisiers).

6.4 Le client dispose de la possibilité d’annulation de sa commande dans les 7 jours à compter du paiement de l’acompte de 50%.

7 – CONFIDENTIALITE

7.1 tous les documents techniques remise à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

8 – JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de notre société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.

15 Rue des Rosiers 75004 Paris

Tél. : +33 6 40 27 54 74

RCS: 980 929 756

1. Règlementation applicable :

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

2. Durée de validité de l’offre :

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3. Actualisation des prix :

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (à compléter par un numéro d’index) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

4. Conditions suspensives du marché :

4.a. Autorisations :

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (à compléter par un numéro d’index) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

4.b. Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

5. Conditions d’exécution des travaux :

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

6. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

7. Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

8. Acompte :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

9. Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

10. Délai de paiement :

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

11. Utilisation du devis :

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

12. Indivisibilité du devis :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

13. Clause de réserve de propriété :

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

14. TVA :

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

15. Eco-contribution :

Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

16. Utilisation de photographies :

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

17. Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

A COMPLÉTER

• CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS
• Site internet : https://cm2c.net

18. Données :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)